1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par JARDIN VERT, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 901 935 171, dont le siège social est situé au 61 Rue de la Croix, 64270 Puyoô, France.​

Elles régissent les relations contractuelles entre JARDIN VERT (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des produits et services proposés.​

2. Commandes

2.1. Toute commande de produits ou de prestations de services fait l’objet d’un devis préalable, établi gratuitement par JARDIN VERT.​

2.2. La commande est considérée comme définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné de l’acompte éventuel mentionné.​

2.3. Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.​

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.​

3.2. Les modalités de paiement (acompte, solde, échéances) sont précisées dans le devis.​

3.3. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.​

4. Livraison et exécution des prestations

4.1. Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués à titre estimatif.​

4.2. JARDIN VERT s’engage à informer le Client de tout retard significatif et à proposer une nouvelle date d’intervention.​

4.3. Les frais de livraison, le cas échéant, sont à la charge du Client, sauf mention contraire.​

5. Droit de rétractation

5.1. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.​Jardin du Pic Vert

5.2. Ce droit ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable du Client.​

6. Garanties et responsabilité

6.1. JARDIN VERT garantit la conformité des produits et services fournis, conformément aux dispositions légales en vigueur.​

6.2. La responsabilité de JARDIN VERT ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou consécutifs liés à l’utilisation des produits ou services.​

7. Protection des données personnelles

7.1. Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur notre site internet.​

7.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant JARDIN VERT à l’adresse suivante : [email protected].​

8. Force majeure

8.1. JARDIN VERT ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations, dus à des événements de force majeure tels que définis par la jurisprudence française.​

9. Règlement des litiges

9.1. En cas de litige, le Client est invité à contacter le service clientèle de JARDIN VERT pour une résolution amiable.​

9.2. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Pau, sauf disposition légale impérative contraire.​

10. Modification des CGV

10.1. JARDIN VERT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.​

10.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.​Verts Loisirs